Mentions Légales & RGPD
Mentions Légales Clinique Vétérinaire des Sinagots
Le site internet www.cliniqueveterinairedessinagots.fr est la propriété du Dr COUREIL - BONNEC Pascale et Dr PREL LE COSSEC Nathalie, directrices de la publication.
Siège social : 3 Allée du Clos Kergrippe - ZA de Kergrippe - 56860 Séné.
Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° de Siret 44476112600028
Coordonnées de contact : Tél. 02 97 66 92 96
Email : veterinaire.sinagots@wanadoo.fr
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Propriétaire : Clinique Vétérinaire des Sinagots
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Siège Social : 3 Allée du Clos Kergrippe - ZA de Kergrippe - 56860 Séné
Responsables publication : Dr COUREIL - BONNEC Pascale et Dr PREL LE COSSEC Nathalie, directrices de la publication.
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
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droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
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Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.cliniqueveterinairedessinagots.fr est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de RENNES.
RGPD
Notre engagement en matière de protection des données personnelles.
Nous nous engageons dans une démarche d’information de la personne physique concernée sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection et la confidentialité des données à caractère personnel, et ce en vertu des dispositifs de protection des données personnelles issues :
* du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016,
* de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018,
* du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cet engagement est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
SON PÉRIMÈTRE
Le présent engagement de protection des données à caractère personnel s’applique à tous les prospects, clients et / ou partenaires et fournisseurs de la société Clinique vétérinaire des Sinagots.
RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement de données à caractère personnel est :
la Société Clinique Vétérinaire des Sinagots
3 Allée du Clos Kergrippe - ZA de Kergrippe - 56860 Séné
Tel :02 97 66 92 96
email : veterinaire.sinagots@wanadoo.fr
N° de Siret : 44476112600028
Les informations relatives à la société Clinique vétérinaire des Sinagots sont disponibles dans ses mentions légales.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
La société Clinique vétérinaire des Sinagots ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
La personne physique est également informée que la Société Clinique vétérinaire des Sinagots conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence : norme simplifiée n°48.
SÉCURITÉ PHYSIQUE ET LOGIQUE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La société Clinique des Sinagots détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des systèmes de traitement de données à caractère personnel pour éviter toute intrusion malveillante et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées.
Ainsi, La société Clinique vétérinaire des Sinagots a établi et met régulièrement à jour ses registres de traitement de données à caractère personnel qui répertorient les mesures de sécurité techniques et opérationnelles prises. Elle s’assure que les prestataires de services informatiques prennent toute disposition pour empêcher la divulgation ou l’altération des données, n’assurent pas d’opération de télémaintenance sans son contrôle et restituent les données en fin de contrat.
TRANSFERT DE DONNÉES – LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES
Les données à caractère personnel des clients ou prospects sont stockées sur les serveurs de l’hébergeur Squarespace.
DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Droit d’accès, rectification, limitation et effacement
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2016 et au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne physique bénéficie d’un droit :
– d’accès aux données (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité),- de rectification des données,- à l’effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données,– à la limitation du traitement,- de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
Droit d’opposition
La personne physique a également le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou de profilage.
Droit à la portabilité des données
Lorsque le traitement est fondé sur un contrat ou le consentement, la personne fichée dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du RGPD, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournie.
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles à https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).
Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à la société Clinique vétérinaire des Sinagots à l’adresse mail suivante : veterinaire.sinagots@wanadoo.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 3 Allée du Clos Kergrippe - ZA de Kergrippe - 56860 Séné.
